Qui êtes vous ?

Les sociétés coopératives et leurs unions dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, se soumettent tous les 5 ans à un contrôle, dit “ révision coopérative ”. Ces seuils sont différents en fonction de type de coopératives.
En outre, la révision coopérative est de droit lorsqu’elle est demandée par :
  • Le dixième au moins des associés ;
  • Un tiers des administrateurs ou, selon le cas, des membres du conseil de surveillance ;
  • L’autorité habilitée, le cas échéant, à délivrer l’agrément ;
  • Le ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou tout ministre compétent à l’égard de la coopérative en question

Coopératives Agricoles et Société d’intérêt collectif agricole 

“Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d’intérêt collectif agricole sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée à l’article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu’elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous, pour deux des trois critères suivants :

  • 50 pour le nombre moyen d’associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux régulièrement inscrits sur le fichier des associés de la coopérative, prévu au dernier alinéa de l’article R. 522-2, à la date de la convocation de l’assemblée générale ordinaire de l’exercice ;
  • 2 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires ;
  • 1 000 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.”

Consultez le cahier des charges des coopératives agricoles, cliquez ici

Consultez le cahier des charges des SICA, cliquez ici

Coopératives Maritimes

“Les sociétés coopératives maritimes et leurs unions sont tenues de se soumettre à la révision coopérative mentionnée aux articles 25-1 à 25-5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération lorsqu’elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour deux des trois critères suivants :

  • 3 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de chacun des exercices ; le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l’année civile, liés à l’entreprise par un contrat de travail ;
  • 75 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires ;
  • 100 000 euros pour le total du bilan ; celui-ci est égal à la somme des montants nets des éléments d’actif.”

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Coopératives Artisanales

“La révision est obligatoire au terme de :

  • 3 exercices déficitaires ou,
  • si les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative.

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Sociétés coopératives de commerçants détaillants

“Les sociétés coopératives de commerçants détaillants sont tenues de se soumettre à la révision coopérative lorsqu’elles dépassent, à chaque clôture de deux exercices consécutifs, les seuils fixés ci-dessous pour un des deux critères suivants :

  • 100 pour le nombre moyen d’associés ; les associés pris en compte pour chaque exercice sont ceux existants à la date de la convocation en vue de l’assemblée générale ordinaire ;
  • 3 000 000 euros pour le montant hors taxes du chiffre d’affaires. “

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Sociétés coopératives de production d’habitations à loyer modéré

“La révision des sociétés coopératives d’intérêt collectif doit intervenir tous les cinq ans quelle que soit l’importance de son activité.

La révision est obligatoire au terme de :

  • 3 exercices déficitaires ou,
  • si les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de l’entreprise.”

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Sociétés coopératives d’intérêt collectif

“La révision des sociétés coopératives d’intérêt collectif doit intervenir tous les cinq ans quelle que soit l’importance de son activité.

La révision est obligatoire au terme de :

  • 3 exercices déficitaires ou,
  • si les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de l’entreprise.”

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Sociétés coopératives de transport routier

“La révision est obligatoire au terme de :

  • 3 exercices déficitaires ou,
  • si les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative.

Sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP)

Par dérogation à l’article 1er du décret n°2015-800 du 1er juillet 2015, les sociétés coopératives de production sont tenues de se soumettre à la révision coopérative dès qu’elles comprennent au moins deux associés, sans condition de seuil.

  1. Pour les sociétés coopératives de production qui le prévoient dans leurs statuts en application de l’article 54 bis de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, le réviseur procède, tous les cinq ans ou annuellement dans le cas prévu à l’alinéa 2 de l’article 19 de cette loi, à l’examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société, conformément aux principes et aux normes définis pour ces sociétés par le Conseil supérieur de la coopération et aux règles posées par le décret du 22 juin 2015 susvisé.
  2.  Dans le cas prévu au II ci-dessus, le rapport établi par le réviseur comporte, outre les éléments mentionnés au II de l’article 12 du décret du 22 juin 2015 susvisé :
    1° Un avis motivé sur la conformité des statuts de la société coopérative révisée aux dispositions de la loi du 10 septembre 1947 et de la loi du 19 juillet 1978 susvisées ;
    2° Un avis motivé sur le respect par cette société des dispositions financières prévues au titre II de cette même loi du 19 juillet 1978 ;
    3° Un avis motivé sur les conditions de gouvernance et de gestion et sur les données actuelles et les perspectives économiques et financières de l’activité de ladite société coopérative.

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