La Révision Coopérative

La date clés de la Révision coopérative 

  • la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

Elle instaure en son article 25-1 les règles de la révision coopérative. C’est ainsi que « Les sociétés coopératives et leurs unions dont l’activité dépasse une certaine importance, appréciée à partir de seuils fixés par décret en Conseil d’Etat, se soumettent tous les cinq ans à un contrôle, dit “ révision coopérative ”, destiné à vérifier la conformité de leur organisation et de leur fonctionnement aux principes et aux règles de la coopération et à l’intérêt des adhérents, ainsi qu’aux règles coopératives spécifiques qui leur sont applicables et, le cas échéant, à leur proposer des mesures correctives.

C’est ainsi que les coopératives notamment agricoles sont soumises dans certains cas (levée de l’option « TNA » tiers non associés) à cette obligation quinquennale.

  • la loi n°2014-856 du 31/07/2014 relative à l’économie sociale et solidaire

Quoi ? Extension de la Révision à toutes les coopératives quelque soit le secteur d’activité.

La définition de la révision coopérative reste inchangée.

Quand ? Tous les 5 ans

« Les statuts peuvent prévoir un délai inférieur au délai de cinq ans”

Pour qui ?

Sous réserve du dépassement de seuils, seuls fixés par décret en Conseil d’état « en considération du total du bilan de ces sociétés, du montant hors taxes de leur chiffre d’affaires ou du nombre moyen de leurs salariés ou de leurs associés »

 Autres cas de déclenchement de l’obligation de révision :

  • Trois exercices déficitaires, sous-entendu consécutifs,
  • Lorsque les pertes d’un exercice s’élèvent à la moitié au moins du montant le plus élevé atteint par le capital social de la coopérative.

La révision est de droit lorsqu’elle est demandée par  :

  • Le dixième au moins des associés,
  • Le tiers des administrateurs,
  • Le Haut Conseil de la Coopération Agricole,
  • Le Ministre chargé de l’économie sociale et solidaire ou le Ministre de l’agriculture

Quand ? 

Dans un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du décret pour mettre en œuvre la procédure de révision instaurée par les articles 25-1 à 25-5 de la loi du 10 septembre 1947. La Révision coopérative devra donc être mise en œuvre avant le 1er juillet 2018, le décret n°2015-706 entrant en vigueur le 1er juillet 2015.

 Création d’un article L.527-1-2 du code rural

«Les coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l’article 25-1 de la loi de 1947 »